En vigueur depuis le 1 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de mise en conformité des accords d'entreprise
Le présent avenant ajoute un nouvel article 12 bis à l'avenant n° 2023-04, rédigé ainsi :
« Article 12 bis
Articulation entre l'avenant national n° 2023-04 et les accords d'entreprise
Les centres qui disposent d'un accord d'entreprise antérieur relatif à l'emploi des travailleurs handicapés s'engagent à l'étudier au regard des dispositions prévues par l'avenant n° 2023-04. Les dispositions plus favorables de ces accords d'entreprise continueront à s'appliquer sans réserve, tandis que les dispositions moins favorables de ces accords d'entreprise feront l'objet d'une mise en conformité avec l'avenant n° 2023-04. »
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