En vigueur depuis le 22 octobre 2025
Il entrera en vigueur au jour de la signature pour les entreprises adhérentes.
Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes.
Égalité professionnelle
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En vigueur depuis le 22 octobre 2025
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En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2025
Source : Légifrance