En vigueur depuis le 22 octobre 2025
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Égalité professionnelle
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 octobre 2025
Il est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2025
Source : Légifrance