En vigueur depuis le 10 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord sur l'égalité professionnelle
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l'administration, avec une date d'effet au plus tard le 2 novembre 2009.
Il sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.