Egalité professionnelle

Article 5.5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5.5

S'agissant du congé parental éducation, il est rappelé que l'article L. 1225-54 du code du travail prévoit que la durée de ce congé est prise pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé parental et ancienneté

Résumé. Le congé parental d'éducation compte pour moitié dans l'ancienneté pour les avantages liés à celle-ci, mais des accords de branche peuvent prévoir une prise en compte intégrale.

S'agissant du congé parental éducation, il est rappelé que l'article L. 1225-54 du code du travail prévoit que la durée de ce congé est prise pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2008

Source : Légifrance