Créé le 6 avril 2005 · Abrogé le 7 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la durée de travail pendant les vendanges
La fin du 1er alinéa de l'article 29 " Durée du travail pendant les vendanges " est complétée par les mots suivants : " ... ou 60 heures sur 5 semaines. "