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Article 2

Afin de prendre en compte la spécificité de l'activité des conducteurs dont la journée de travail est entrecoupée d'un certain nombre de périodes d'inaction ne constituant pas du temps de travail effectif, il est prévu que :

dans le cadre de flux nationaux, les temps d'inaction au-delà de 40 minutes par jour constituent du temps de travail effectif ;

dans le cadre de flux internationaux, les temps d'inaction constituent du temps de travail effectif à raison de 1/20 d'heure pour 1 heure.

Dans ce cas, les périodes d'inaction à disposition de l'employeur déduction faite de l'équivalence, constituent un temps de repos rémunéré comme temps de travail effectif accordé au chauffeur concerné sans discontinuité et au plus tard à partir de la semaine suivant celle où ce crédit de temps a été acquis.

La mise en place d'un régime d'équivalence ne pourra être effective qu'après une information préalable des chauffeurs concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié20 juillet 2004

Créé le 10 février 2004 · Modifié le 20 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour compter le temps d'inaction comme du temps de travail

Résumé. Les conducteurs ont des périodes d'inaction qui peuvent être comptées comme du temps de travail selon certaines règles.

Afin de prendre en compte la spécificité de l'activité des conducteurs dont la journée de travail est entrecoupée d'un certain nombre de périodes d'inaction ne constituant pas du temps de travail effectif, il est prévu que :

  • dans le cadre de flux nationaux, les temps d'inaction au-delà de 40 minutes par jour constituent du temps de travail effectif ;
  • dans le cadre de flux internationaux, les temps d'inaction constituent du temps de travail effectif à raison de 1/20 d'heure pour 1 heure.

Dans ce cas, les périodes d'inaction à disposition de l'employeur déduction faite de l'équivalence, constituent un temps de repos rémunéré comme temps de travail effectif accordé au chauffeur concerné sans discontinuité et au plus tard à partir de la semaine suivant celle où ce crédit de temps a été acquis.

La mise en place d'un régime d'équivalence ne pourra être effective qu'après une information préalable des chauffeurs concernés.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 20 juillet 2004

En vigueur du mardi 10 février 2004 au lundi 19 juillet 2004

Source : Légifrance