Créé le 10 février 2004 · Modifié le 20 juillet 2004
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Règles pour compter le temps d'inaction comme du temps de travail
Afin de prendre en compte la spécificité de l'activité des conducteurs dont la journée de travail est entrecoupée d'un certain nombre de périodes d'inaction ne constituant pas du temps de travail effectif, il est prévu que :
- dans le cadre de flux nationaux, les temps d'inaction au-delà de 40 minutes par jour constituent du temps de travail effectif ;
- dans le cadre de flux internationaux, les temps d'inaction constituent du temps de travail effectif à raison de 1/20 d'heure pour 1 heure.
Dans ce cas, les périodes d'inaction à disposition de l'employeur déduction faite de l'équivalence, constituent un temps de repos rémunéré comme temps de travail effectif accordé au chauffeur concerné sans discontinuité et au plus tard à partir de la semaine suivant celle où ce crédit de temps a été acquis.
La mise en place d'un régime d'équivalence ne pourra être effective qu'après une information préalable des chauffeurs concernés.
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