En vigueur depuis le 8 février 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée des mandats des représentants du personnel
La durée des mandats des représentants élus du personnel (DP et CE) est maintenue à 2 ans. Néanmoins, un accord d'entreprise pourra porter la durée de ces mandats à une durée maximale de 3 ans.