Droit syndical

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2005

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministère de l'emploi son extension.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2005

Source : Légifrance