En vigueur depuis le 1 juillet 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministère de l'emploi son extension.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.
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