En vigueur depuis le 1 février 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation et prolongation des accords syndicaux
Dans les 3 mois précédant la survenance de ce terme, les parties conviennent de procéder à un bilan d'évaluation d'efficacité du système mis en place et, le cas échéant, d'en prolonger l'application.