Droit syndical

Article 4

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Article 4

Dans les 3 mois précédant la survenance de ce terme, les parties conviennent de procéder à un bilan d'évaluation d'efficacité du système mis en place et, le cas échéant, d'en prolonger l'application.

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En vigueur depuis le 1 février 1989

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Évaluation et prolongation des accords syndicaux

Résumé. Avant la fin d'un accord, les parties doivent évaluer son efficacité et décider de le prolonger si nécessaire.

Dans les 3 mois précédant la survenance de ce terme, les parties conviennent de procéder à un bilan d'évaluation d'efficacité du système mis en place et, le cas échéant, d'en prolonger l'application.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 1989

Source : Légifrance