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Droit syndical

à l'accord du 8 novembre 1984 sur le droit syndical

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En vigueur depuis le 1 février 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des informations syndicales aux salariés temporaires

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés temporaires sur les accords collectifs et comment contacter la commission paritaire, mais cela n'est pas toujours fait correctement.

L'article 2-1 de l'accord du 8 novembre 1984, étendu par arrêté du 6 août 1985, prévoit que, en l'absence de section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'employeur diffuse aux salariés temporaires, à l'occasion de la première mission et au moins une fois par année civile, un document comportant :

- la liste des accords collectifs professionnels dont l'entreprise doit tenir un exemplaire à la disposition des salariés ;

- les moyens de saisine de la commission paritaire professionnelle compétente et les coordonnés des organisations qui la composent.

Le document établi en février 1987 par la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPNTT) est actuellement à la disposition des entreprises et disponible au secrétariat de la CPPNTT.

La CPPNTT a été amenée à constater que, en dépit de son caractère obligatoire, cette diffusion ne s'effectuait pas ou s'effectuait mal.

Au vu des problèmes matériels posés par cette diffusion, les parties au présent avenant sont convenues, sans vouloir réviser l'accord de référence, de considérer le dispositif suivant comme étant de nature à constituer l'un des moyens d'assurer la bonne application de l'alinéa concerné.

En vigueur depuis le 1 février 1989

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Expérience d'homogénéisation des règles de diffusion dans les entreprises sans syndicats

Résumé. Les entreprises sans syndicats doivent afficher un document dans un présentoir visible pendant un an pour informer les intérimaires.

Les parties signataires du présent avenant sont convenues de réaliser pendant une durée de 1 an une expérience d'homogénéisation des règles de diffusion dans les entreprises dépourvues de présence syndicale.

La diffusion du document s'effectue exclusivement au moyen du présentoir agréé par la CPPNTT.

Celui-ci est obligatoirement placé de façon visible dans les locaux de passage et d'accueil des intérimaires. Il doit être constamment approvisionné.

Les entreprises ayant plusieurs agences sont invitées à faire connaître au secrétariat de la CPPNTT le nombre de présentoirs nécessaire, afin que chaque agence en soit dotée. L'envoi leur sera effectué sans frais.

En cas de création d'une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'employeur, assujetti à l'obligation de diffuser la note d'information comportant le nom et les coordonnées des délégués syndicaux, est alors dispensé de l'obligation de diffusion du document au moyen du présentoir dans le champ d'application de la désignation.

En vigueur depuis le 1 février 1989

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Nouvel avenant pour les entreprises de travail temporaire

Résumé. Un nouvel accord va s'appliquer dans les entreprises de travail temporaire pour améliorer la diffusion d'informations syndicales.

Le présent avenant trouvera application dans les entreprises de travail temporaire le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 1 février 1989

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Expérience d'homogénéisation de la diffusion syndicale

Résumé. Un accord entre syndicats et employeurs prévoit une expérience d'un an pour uniformiser la diffusion d'informations dans les entreprises sans syndicats, avec des présentoirs obligatoires.

Le présent avenant s'appliquera pendant une durée de 1 an, à compter de la même date, et cessera de produire ses effets à la survenance de ce terme.

En vigueur depuis le 1 février 1989

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Évaluation et prolongation des accords syndicaux

Résumé. Avant la fin d'un accord, les parties doivent évaluer son efficacité et décider de le prolonger si nécessaire.

Dans les 3 mois précédant la survenance de ce terme, les parties conviennent de procéder à un bilan d'évaluation d'efficacité du système mis en place et, le cas échéant, d'en prolonger l'application.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 1989

Droit syndical
Article Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4