En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles de rémunération
L'article 1er relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques entrera en vigueur au 1er avril 2023.
L'article 2 relatif aux rémunérations annuelles garanties est applicable au 1er janvier 2023.
L'article 3 relatif aux indemnités de restauration sur le lieu de travail entrera en vigueur au 1er avril 2023.
L'article 4 relatif à la prime de vacances est applicable au 1er avril 2023.