En vigueur depuis le 22 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fonds de réserve pour le régime médical des retraités cadres
L'article 21 de la section 4 " Dispositions financières " du titre III " Règlement de frais médicaux individuels retraités cadres " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " des " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres " est remplacé par le texte suivant :
Article 21
Section financière et fonds de réserve
Il est institué pour le suivi du présent règlement une section financière et une réserve distincte au sein de l'institution.
Cette réserve est alimentée au 31 décembre de chaque année par le solde des ressources et des charges de la section financière du présent règlement.
Le reliquat du compte de gestion est affecté chaque année, sur décision du conseil d'administration et après dotation éventuelle à une réserve de gestion, au fonds de réserve de la section financière.
En cas de déficit, un prélèvement serait opéré sur ce fonds de réserve.