En vigueur depuis le 25 avril 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte et affectation des sommes dans une convention
Résumé. L'article parle de la collecte et de l'utilisation des sommes d'argent selon une convention internationale.
L'article 10 de la convention, intitulé " Collecte et affectation des sommes " est désormais rédigé comme suit :
(Voir cet article).