En vigueur depuis le 5 juillet 2001
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Modification des articles sur les primes et gratifications
Les articles 108, 208, 308 et 408 " Primes et gratifications " sont complétés par l'insertion d'un paragraphe c, ensuite des paragraphes a et b, rédigé comme suit :
(voir ces articles)
Les paragraphes c et d des articles 108, 208, 308 et 408 précités deviennent respectivement les paragraphes d et e desdits articles.