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Article 10

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Article 10

Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale qui n'est pas partie au présent avenant pourra y adhérer ultérieurement, étant entendu que cette adhésion vaudra adoption à la fois du présent avenant et de l'accord collectif du 22 mars 1982.

La déclaration d'adhésion sera déposée, par la partie signataire, selon les modalités définies à l'article 9 ci-dessus.

L'organisation syndicale qui aura décidé d'adhérer au présent avenant, dans les formes précitées, devra également en informer les parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Fait à Paris, le 17 décembre 1982.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1982

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Adhésion des syndicats à un avenant

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord en le déclarant et en informant les parties par lettre recommandée.

Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale qui n'est pas partie au présent avenant pourra y adhérer ultérieurement, étant entendu que cette adhésion vaudra adoption à la fois du présent avenant et de l'accord collectif du 22 mars 1982.

La déclaration d'adhésion sera déposée, par la partie signataire, selon les modalités définies à l'article 9 ci-dessus.

L'organisation syndicale qui aura décidé d'adhérer au présent avenant, dans les formes précitées, devra également en informer les parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Fait à Paris, le 17 décembre 1982.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-9

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 1982

Source : Légifrance