En vigueur depuis le 16 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la période d'examen des dispositions de l'avenant n°36
La clause 2 de l'avenant n° 36 de la convention collective nationale du golf relatif à la durée du temps de travail signé le 20 novembre 2007 est modifiée comme suit :
« Article 2
Clause de révision
Les partenaires sociaux souhaitent prolonger de 12 mois supplémentaires la période d'examen des dispositions négociées dans l'avenant n° 36. »