Diverses modifications à la convention

Article 7

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Article 7

L'article 5. 1. 2. « Heures supplémentaires » est modifié comme suit :
La partie de phrase suivante du 2e paragraphe : « et, dans ce cas, cette décision devra être déposée par l'employeur auprès de l'inspection du travail dont dépend son entreprise » est supprimée.
La dernière phrase du 3e paragraphe : « De plus, cette décision devra être déposée par l'employeur auprès de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise » est supprimée.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2009

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Suppression d'une obligation de dépôt pour les heures supplémentaires

Résumé. La convention supprime l'obligation de dépôt des décisions d'heures supplémentaires auprès de l'inspection du travail.

L'article 5. 1. 2. « Heures supplémentaires » est modifié comme suit :
La partie de phrase suivante du 2e paragraphe : « et, dans ce cas, cette décision devra être déposée par l'employeur auprès de l'inspection du travail dont dépend son entreprise » est supprimée.
La dernière phrase du 3e paragraphe : « De plus, cette décision devra être déposée par l'employeur auprès de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise » est supprimée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2009

Source : Légifrance