En vigueur depuis le 25 septembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de nom d'une commission dans un accord
Résumé. L'article change le nom d'une commission dans un accord de travail pour qu'il soit plus simple.
Toutes les autres dispositions sont inchangées.