En vigueur depuis le 27 avril 2017
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Dispositions de l'article 3.2.1
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En vigueur depuis le 27 avril 2017
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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017
Source : Légifrance