Dispositif-type d'intéressement

à l'accord du 9 novembre 2023 relatif à la faculté pour les entreprises de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Les parties soussignées sont convenues de modifier les annexes 1 et 2 à l'accord du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement, dans le cadre des dispositions de l'article L. 3312-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021, dans les conditions prévues par l'accord du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Les annexes 1 « Accord-type d'adhésion au dispositif d'intéressement de branche » et 2 « Document unilatéral-type d'adhésion de l'employeur à l'accord d'intéressement de branche – entreprise de moins de 50 salariés » à l'accord du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement, sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent avenant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur, il sera déposé, accompagné de ses annexes, en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

L'application du présent avenant est conditionnée à son agrément en application des articles L. 3345-4 et D. 3345-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent qu'il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de son agrément.

Indépendamment de l'agrément, elles conviennent d'en demander simultanément l'extension au ministre chargé du travail.

Ainsi le présent avenant sera applicable :
– pour les entreprises relevant de son champ d'application et adhérentes à l'organisation patronale signataire, dès le 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'agrément ;
– pour les entreprises relevant de son champ d'application et non-adhérentes à l'organisation patronale signataire, après publication de l'arrêté d'extension et de l'arrêté d'agrément, dans les conditions suivantes :
–– à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension si l'extension intervient postérieurement au 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'agrément ;
–– à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'agrément si l'extension est intervenue antérieurement à cette date.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Dispositif-type d'intéressement
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexes