Dispositif d'activité partielle de longue durée

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant ne justifient pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2023

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans l'activité partielle

Résumé. Les règles pour l'activité partielle de longue durée ne changent pas pour les petites entreprises.

Les dispositions du présent avenant ne justifient pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2023

Source : Légifrance