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Dispositif d'activité partielle de longue durée

à l'accord du 16 février 2022 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée

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En vigueur depuis le 7 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord pour les industries de l'habillement

Résumé. Les partenaires sociaux de l'habillement ont modifié un accord pour adapter les entreprises aux changements économiques.

Lors de la réunion de la CPNEFP/CPPNI du 8 décembre 2022, les partenaires sociaux des industries de l'habillement (IDCC 247) ont examiné l'évolution de la situation économique du secteur et les perspectives à court et moyen terme ainsi que les conséquences potentielles sur l'activité des entreprises et donc de l'emploi.

En conséquence, il a été décidé de modifier certaines dispositions du texte de l'accord du 16 février 2022 ce qui est l'objet du présent avenant.

En vigueur depuis le 7 janvier 2023

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Prolongation de l'accord sur l'activité partielle de longue durée

Résumé. Les partenaires sociaux prolongent l'accord sur l'activité partielle de longue durée jusqu'en 2026 et ajustent les conditions pour faire face aux incertitudes sanitaires et économiques.

1.1.   Dans le préambule, les trois derniers paragraphes sont remplacés par :

« Les partenaires sociaux réunis le 7 décembre 2022 constatent que depuis février 2022, date de signature de l'accord APLD en cours, les contextes sanitaire et économique sont de plus en plus incertains avec :
– une situation sanitaire qui redevient préoccupante ;
– d'importantes difficultés d'approvisionnement en matières premières tant en termes de délais que de disponibilités et une augmentation très forte des coûts ;
– l'impact en 2022 et surtout en 2023, en l'état actuel des éléments connus, des coûts de l'énergie et des transports ;
– des prévisions de consommation en France en recul de 7 à 10 % dans un contexte d'inflation et donc d'arbitrages par les ménages entre leurs dépenses et ce au détriment des achats de vêtements (source CREDOC : 57 % des ménages envisagent de réduire leurs achats de biens d'équipement de la personne en 2023 lors de l'enquête réalisée en juillet 2022 contre 31 % lors de l'enquête de mars 2022). »

1.2.   Au 5e alinéa de l'article 4, les termes « dans la limite de 12 mois consécutifs ou non au cours d'une période de 24 mois » sont remplacés par « dans la limite de 36 mois consécutifs ou non au cours d'une période de 48 mois ».

1.3.   L'article 7 est remplacé par :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique jusqu'au 31 décembre 2026. Des bilans de son application seront effectués par les partenaires sociaux de la branche, au vu des accords d'entreprises et des décisions unilatérales, en décembre 2024, en décembre 2025 et enfin dans le courant du 1er trimestre 2027. »

En vigueur depuis le 7 janvier 2023

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans l'activité partielle

Résumé. Les règles pour l'activité partielle de longue durée ne changent pas pour les petites entreprises.

Les dispositions du présent avenant ne justifient pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le 7 janvier 2023

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Extension de l'avenant sur l'activité partielle

Résumé. Les signataires demandent une extension de l'avenant sur l'activité partielle de longue durée et mandatent l'UFIMH pour cela.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant et mandatent, pour ce faire, l'UFIMH.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail. Il sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs dans une version permettant l'anonymisation de l'identité des signataires.

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2023

Dispositif d'activité partielle de longue durée
Article 1er
Article 2
Article 3