En vigueur depuis le 7 janvier 2022
L'article 2 relatif à la prime conventionnelle territoriale est supprimé.
Dispositif conventionnel
L'article 2 relatif à la prime conventionnelle territoriale est supprimé.
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En vigueur depuis le 7 janvier 2022
L'article 2 relatif à la prime conventionnelle territoriale est supprimé.
En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2022
Source : Légifrance