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Dispositif conventionnel

à l'accord du 29 septembre 2021 portant dispositions en faveur de négociations territoriales et sectorielle en vue de la mise en place d'un nouveau dispositif conventionnel

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En vigueur depuis le 7 janvier 2022

À l'article 1er, le 3° est remplacé par les termes suivants :

« En cas de constat d'un commun accord d'une différence significative, pour les salariés relevant des groupes d'emplois A à E, entre l'application des deux conventions collectives territoriale et nationale de branche qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, les partenaires sociaux territoriaux ouvrent des négociations avant le 31 janvier 2022.

Ces négociations territoriales veillent à la cohérence et à la lisibilité des différentes normes de branche. Pour cela, ces négociations ne doivent pas aboutir à susciter des concours de normes avec la future convention collective nationale de la métallurgie.

Les partenaires sociaux territoriaux sont ainsi attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux. Ils intègrent donc, dans la négociation, des avantages n'ayant pas le même objet qu'une disposition nationale conformément à l'article 8 du thème 1 mis en réserve.

Cette négociation peut s'inscrire dans le cadre de la négociation de l'accord de révision de la convention collective territoriale ou aboutir à la conclusion d'accords territoriaux autonomes avant le 30 juin 2022.

L'entrée en vigueur de ces accords est conditionnée à celle de la convention collective nationale.

Les partenaires sociaux nationaux de la branche de la métallurgie se réunissent, au plus tard fin mai 2022 afin d'échanger sur le déroulement de ces négociations. »

En vigueur depuis le 7 janvier 2022

L'article 2 relatif à la prime conventionnelle territoriale est supprimé.

En vigueur depuis le 7 janvier 2022

Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l'accord qu'il modifie.

En vigueur depuis le 7 janvier 2022

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt.

En vigueur depuis le 7 janvier 2022

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent avenant rappellent que le contenu de l'accord qu'il modifie ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 7 janvier 2022

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2022

Dispositif conventionnel
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6