Dialogue social

Article 7

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Article 7

Le premier alinéa de l'article 2.2.4.2 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette commission, conformément au principe énoncé à l'article 2.2.1.1, est composée de 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, visées au 1er alinéa de l'article 2.1 de la présente convention. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Le premier alinéa de l'article 2.2.4.2 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette commission, conformément au principe énoncé à l'article 2.2.1.1, est composée de 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, visées au 1er alinéa de l'article 2.1 de la présente convention. »

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