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Article 2

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Article 2

Dans l'article 1er « Champ d'application », les références « L. 132-26 » du code du travail sont remplacées par les références « L. 2232-21 ».

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En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Modification des références légales pour les accords collectifs

Résumé. L'article modifie les références légales pour les accords collectifs d'entreprise.

Dans l'article 1er « Champ d'application », les références « L. 132-26 » du code du travail sont remplacées par les références « L. 2232-21 ».

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En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2011

Source : Légifrance