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Dialogue social

à l'accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social

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En vigueur depuis le 24 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références pour le dialogue social

Résumé. Les références dans le préambule sont mises à jour pour faciliter la négociation dans les entreprises sans délégués syndicaux.

Dans le deuxième alinéa du préambule, les références « L. 132-2 » du code du travail sont remplacées par les références « L. 2231-1 ».

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Modification des références légales pour les accords collectifs

Résumé. L'article modifie les références légales pour les accords collectifs d'entreprise.

Dans l'article 1er « Champ d'application », les références « L. 132-26 » du code du travail sont remplacées par les références « L. 2232-21 ».

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Obligation d'information des syndicats nationaux et du LEEM avant une négociation

Résumé. Le chef d'entreprise doit informer les syndicats nationaux et le LEEM par lettre recommandée de sa décision d'engager une négociation, en précisant le thème.

Dans l'article 2 « Modalités de la négociation », il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Le chef d'entreprise informera les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et le LEEM, simultanément, de sa décision d'engager une négociation en indiquant le thème de négociation, par lettre recommandée avec accusé de réception. »

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Modification des conditions de validité des accords d'entreprise

Résumé. La validité d'un accord d'entreprise dépend maintenant de sa conclusion par les membres élus du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ayant obtenu la majorité des voix.

Les dispositions de l'article 3 « Conditions de conclusion » sont annulées et remplacées par :
« La validité de l'accord d'entreprise et/ ou d'établissement est subordonné à sa conclusion par les membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. »

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Modification des délais et pouvoirs de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale de branche a maintenant 4 mois pour valider un accord, et peut émettre des recommandations en cas de non-validation.

Le quatrième alinéa de l'article 4 « Validation par la commission paritaire nationale de branche », est annulé et remplacé par :
« La commission paritaire nationale de validation de la branche se réunit dans les conditions fixées à l'article 9 des clauses générales de la convention collective de l'industrie pharmaceutique modifiée, dans les 4 mois à compter de la réception de l'accord, à défaut l'accord est réputé avoir été validé. »
Dans le cinquième alinéa de l'article 4 « Validation par la commission paritaire nationale de branche », les termes « l'article L. 132-2-2 II du code du travail » sont remplacées par les termes « les articles L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail ».
Avant le dernier alinéa de l'article 4 « Validation par la commission paritaire nationale de branche », il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« En cas de non validation de l'accord d'entreprise, les partenaires sociaux peuvent émettre d'éventuelles recommandations aux parties signataires de l'accord d'entreprise. »

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Dépôt obligatoire de l'accord d'entreprise

Résumé. L'accord d'entreprise ne peut être appliqué qu'après son dépôt auprès des autorités compétentes.

Les dispositions de l'article 5 « Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise et/ ou d'établissement », sont annulées et remplacées par :
« Dès réception du procès-verbal de validation, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, le chef d'entreprise en informe les représentants du personnel et procède au dépôt de l'accord auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), antérieurement la direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi que du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise en y joignant copie du procès verbal de validation.
L'accord ne pourra être mis en œuvre qu'après que ce dépôt ait été effectué. »

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Dépôt des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise doit être déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au conseil de prud'hommes.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2011

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