En vigueur depuis le 24 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de validité des accords d'entreprise
Les dispositions de l'article 3 « Conditions de conclusion » sont annulées et remplacées par :
« La validité de l'accord d'entreprise et/ ou d'établissement est subordonné à sa conclusion par les membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. »