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Article 2

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Article 2

La présente délibération paritaire fera l'objet des procédures de dépôt légal et d'extension, afin de garantir l'accès du dispositif de validation à toutes les entreprises dans des conditions identiques.

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En vigueur depuis le 22 mars 2011

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Extension d'un accord paritaire pour la validation

Résumé. Un accord est mis en place pour que toutes les entreprises puissent utiliser un dispositif de validation dans les mêmes conditions.

La présente délibération paritaire fera l'objet des procédures de dépôt légal et d'extension, afin de garantir l'accès du dispositif de validation à toutes les entreprises dans des conditions identiques.

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En vigueur depuis le mardi 22 mars 2011

Source : Légifrance