En vigueur depuis le 22 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amélioration du dialogue social dans l'automobile
Vu l'accord paritaire national du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social dans les services de l'automobile ;
Vu l'article 5 dudit accord relatif aux modalités de saisine de la commission paritaire nationale de validation,
conviennent de ce qui suit :
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1 cité