En vigueur depuis le 30 juin 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amélioration de la négociation collective dans une branche
Les organisations soussignées,
Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33 à la convention collective ;
Vu l'article 1-04 bis de la convention collective ;
Vu le nombre et l'importance croissante des sujets à traiter par la négociation collective au sein de la branche et l'importance des études juridiques à conduire ;
Vu les efforts à déployer pour faire passer les informations et la charge des conseils à prodiguer pour une bonne mise en oeuvre dans les entreprises,
conviennent de ce qui suit :
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