En vigueur depuis le 15 novembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gestion paritaire
Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus se substituent aux dispositions antérieurement fixées par l'article 1er de l'avenant du 12 avril 2006, qu'elles remplacent en leur entier.