Développement du paritarisme

Article 1

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Article 1

L'alinéa 1er de l'article 7 " Gestion paritaire du FNDP " de l'accord collectif national du 3 décembre 1997 modifié par avenant du 12 avril 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir cet article).

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En vigueur depuis le 15 novembre 2006

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Modification de la gestion paritaire du FNDP

Résumé. Un accord modifie la gestion du Fonds national pour le développement du paritarisme dans les pharmacies, en intégrant un nouveau syndicat patronal.

L'alinéa 1er de l'article 7 " Gestion paritaire du FNDP " de l'accord collectif national du 3 décembre 1997 modifié par avenant du 12 avril 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir cet article).

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En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2006

Source : Légifrance