En vigueur depuis le 15 novembre 2006
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Modification de la gestion paritaire du FNDP
L'alinéa 1er de l'article 7 " Gestion paritaire du FNDP " de l'accord collectif national du 3 décembre 1997 modifié par avenant du 12 avril 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir cet article).