Détermination de l'expérience professionnelle

Article 3

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Article 3

Suite à la suppression de l'agrément pour les accords collectifs nationaux des établissements du secteur sanitaire à but non lucratif financés par la T2A, les dispositions du code du travail relatives à l'applicabilité des conventions collectives et accords collectifs nationaux (art.L. 132-5 et L. 135-2) et de l'article 1. 1. 1 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer définissant son champ d'application s'appliquent directement à la date d'application prévue à l'article 5.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2009

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Modification des règles d'expérience professionnelle pour les employés non cadres

Résumé. Un article modifie les règles pour compter l'expérience professionnelle des employés non cadres dans les centres de lutte contre le cancer.

Suite à la suppression de l'agrément pour les accords collectifs nationaux des établissements du secteur sanitaire à but non lucratif financés par la T2A, les dispositions du code du travail relatives à l'applicabilité des conventions collectives et accords collectifs nationaux (art.L. 132-5 et L. 135-2) et de l'article 1. 1. 1 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer définissant son champ d'application s'appliquent directement à la date d'application prévue à l'article 5.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2009

Source : Légifrance