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Désignation de l'OPCA

à l'accord du 8 mars 1995 relatif à la désignation de l'OPCA

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Désignation des OPCA pour la formation professionnelle

Résumé. Un texte juridique désigne les OPCA, organismes qui collectent les fonds pour la formation professionnelle.

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels,

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Désignation d'OPCALIA comme organisme collecteur paritaire

Résumé. La branche de la prévention-sécurité désigne OPCALIA comme organisme collecteur paritaire pour la formation professionnelle, sous réserve de son agrément par l'État.

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 1er de l'accord paritaire du 8 mars 1995. Les signataires désignent OPCALIA en qualité d'organisme collecteur paritaire pour la branche de la prévention sécurité, sous la condition suspensive de son agrément par l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Désignation d'OPCALIA comme organisme collecteur

Résumé. Un organisme appelé OPCALIA est choisi pour gérer la formation professionnelle dans le secteur de la prévention sécurité, à partir du 1er janvier 2012.

Cette désignation prend effet au 1er janvier 2012, pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification et dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou dénoncé avec un préavis de 3 mois, et reste en vigueur pendant un an après la dénonciation.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou plusieurs organisations signataires, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale signataire du présent avenant a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l'avenant continuera de s'appliquer pendant une période d'une année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution ou, si la dénonciation émane d'une partie des organisations signataires, en réviser les modalités de mise en œuvre comme indiqué aux alinéas précédents du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Publicité, dépôt et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant doit être publié et déposé selon la loi, et peut être étendu à tous les employeurs de la branche.

Le présent avenant fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par l'article D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Désignation de l'OPCA
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4