Désignation de l'OPCA

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par l'article D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Publicité, dépôt et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant doit être publié et déposé selon la loi, et peut être étendu à tous les employeurs de la branche.

Le présent avenant fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par l'article D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance