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Article 5

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Article 5

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail. A l'issue d'un délai de 15 jours, il sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Procédure de notification et dépôt d'un accord

Résumé. L'accord sera notifié à toutes les parties, puis déposé après 15 jours et son extension demandée selon le code du travail.

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail. A l'issue d'un délai de 15 jours, il sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance