Abrogé3 mai 2011
Créé le 14 novembre 2006 · Abrogé le 3 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet d'un avenant contractuel
Résumé. Un changement dans un contrat commence à partir du 18 octobre 2006.
La date d'effet du présent avenant est fixée au 18 octobre 2006.