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Article 4

La date d'effet du présent avenant est fixée au 18 octobre 2006.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 14 novembre 2006 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'effet d'un avenant contractuel

Résumé. Un changement dans un contrat commence à partir du 18 octobre 2006.

La date d'effet du présent avenant est fixée au 18 octobre 2006.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du mardi 14 novembre 2006 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance