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Article 3

Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2005.

Fait à Paris, le 28 avril 2005.

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Créé le 28 avril 2005 · Abrogé le 20 novembre 2017

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Entrée en vigueur d'un accord international

Résumé. Un accord entre plusieurs pays qui commence à être valable à partir du 1er juillet 2005.

Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2005.

Fait à Paris, le 28 avril 2005.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 avril 2005 au dimanche 19 novembre 2017

Source : Légifrance