Crédit d'heures et saisine de la commission

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 février 2014

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties demandent à étendre un accord pour qu'il s'applique à plus de gens, en suivant les règles du code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Source : Légifrance