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Crédit d'heures et saisine de la commission

relatif au crédit d'heures et à la saisine de la commission

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En vigueur depuis le 1 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du crédit d'heures pour les représentants syndicaux

Résumé. Les salariés syndiqués peuvent maintenant avoir jusqu'à 16 heures par an pour préparer les réunions de la commission paritaire, sans que ces absences soient déduites de leur crédit d'heures habituel.

L'alinéa 2 de l'article 3 de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette autorisation d'absence sera accordée au salarié dès lors qu'il justifiera d'un mandat de son organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion, précisant l'objet, le lieu et l'heure). En vue de la préparation de ces réunions et de l'étude des dossiers soumis à la commission, un crédit supplémentaire lui sera accordé dans la limite de 16 heures par an. Les absences du salarié ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont il dispose du fait de son ou ses mandats dans l'entreprise. »

En vigueur depuis le 1 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de saisine pour la validation des accords dans le BTP

Résumé. L'accord modifie les règles de saisine de la commission paritaire nationale de validation pour les accords conclus dans le BTP.

Le premier tiret de l'alinéa 2 de l'article 4 de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« – une copie de l'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur par lettre recommandée à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des négociations collectives accompagnée des avis de réception des lettres recommandées (la liste et l'adresse des organisations syndicales représentatives dans la branche sont indiquées en annexe au présent accord) ; ».
L'annexe à l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant.
Le 4e alinéa de l'article 4 de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès que le dossier est complet, le secrétariat de la commission adresse, le plus rapidement possible, par courrier en deux exemplaires et messagerie électronique, à chacune des organisations membres préalablement à la date de la réunion de la commission au cours de laquelle la demande de validation sera examinée, une copie de l'ensemble de ces éléments. »

En vigueur depuis le 1 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un avenant sur le crédit d'heures

Résumé. Un nouvel avenant entrera en vigueur le 1er février 2014 pour modifier les règles sur le crédit d'heures et la saisine de la commission dans le bâtiment et les travaux publics.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 2014.

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties demandent à étendre un accord pour qu'il s'applique à plus de gens, en suivant les règles du code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Adhésion d'un syndicat à un accord

Résumé. Un syndicat non signataire peut rejoindre un accord en suivant les règles du code du travail.

Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Dépôt de l'avenant dans les instances compétentes

Résumé. L'avenant doit être déposé à la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris.

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Crédit d'heures et saisine de la commission
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe