Création et reconnaissance des CQP

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt à la direction départementale du travail conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 19 mai 2005.

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En vigueur depuis le 19 mai 2005

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt à la direction départementale du travail conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 19 mai 2005.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2005

Source : Légifrance