Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

Article 4

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Article 4

Les signataires du présent avenant demandent son extension à toutes les entreprise dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

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En vigueur depuis le 19 août 2014

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Extension d'un avenant à toutes les entreprises du secteur

Résumé. Un accord est étendu à toutes les entreprises du secteur des loisirs et de la culture en France, y compris les DOM.

Les signataires du présent avenant demandent son extension à toutes les entreprise dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

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En vigueur depuis le mardi 19 août 2014

Source : Légifrance