Création du titre XV de la convention

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature d'un avenant à durée indéterminée

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée et doit être déposé pour extension selon le code du travail.

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2019

Source : Légifrance