En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveau chapitre sur le PER pour les ouvriers et employés
Résumé. Un nouveau chapitre sur le Plan épargne retraite (PER) est ajouté pour les ouvriers et employés, avec des cotisations partagées entre employeur et salarié.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2023.