Création du chapitre VIII « Plan épargne retraite (PER) »

Article 2

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Article 2

L'article 20 des dispositions spécifiques aux ouvriers et employés est modifié :

« La cotisation mensuelle de la garantie frais de santé est prise en charge à 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification de la prise en charge des frais de santé

Résumé. La cotisation mensuelle pour la garantie frais de santé est désormais partagée à 60% par l'employeur et 40% par le salarié.

L'article 20 des dispositions spécifiques aux ouvriers et employés est modifié :

« La cotisation mensuelle de la garantie frais de santé est prise en charge à 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance