En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un chapitre sur le Plan épargne retraite (PER)
Résumé. Un nouveau chapitre sur le Plan épargne retraite (PER) est ajouté pour les ouvriers et employés, avec des cotisations partagées entre l'employeur et le salarié.
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.