Création du chapitre VIII « Plan épargne retraite (PER) »

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Ajout d'un chapitre sur le Plan épargne retraite (PER)

Résumé. Un nouveau chapitre sur le Plan épargne retraite (PER) est ajouté pour les ouvriers et employés, avec des cotisations partagées entre l'employeur et le salarié.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance